Le budget de la Sécurité sociale pour 2024, adopté définitivement le 4 décembre, met en place des mesures pour encadrer et limiter la prescription d’arrêts maladie via les plateformes de téléconsultation. Retour sur cette évolution législative et ses conséquences.
Les restrictions mises en place par le gouvernement
Selon un communiqué présenté en septembre, le gouvernement estime que la prescription d’un arrêt maladie plus long nécessite un examen physique du patient pour s’assurer que leur état de santé ne risque pas de se dégrader. De ce fait, une exception est prévue en cas d’impossibilité dûment justifiée de consulter un médecin en personne. Il est notamment précisé qu’une incapacité constatée lors d’une téléconsultation avec un médecin autre que celui habituellement consulté, ou qui aurait vu le patient moins d’un an auparavant, ne suffit pas à établir que l’arrêt maladie a été prescrit à tort.
Un encadrement des pratiques des plateformes en ligne
- Certaines plateformes permettent actuellement aux patients de bénéficier de produits, services et traitements remboursés par l’Assurance maladie sans avoir été vus par un professionnel de santé par vidéoconférence ou sans avoir eu de contact téléphonique assurant une prise en charge de qualité.
- Ce type de prescription basé uniquement sur un questionnaire en ligne ou un outil de chat est désormais encadré par le budget de la Sécurité sociale pour 2024.
Renforcement des contrôles et implications pour les employeurs
Face à l’augmentation structurelle du nombre d’arrêts maladie, le gouvernement s’est engagé à renforcer les contrôles. En 2022, on comptabilisait 8,8 millions de cas d’arrêts maladie en France, contre 6,4 millions dix ans plus tôt, soit une hausse de plus de 30% qui a conduit à des dépenses totales de 16 milliards d’euros. À partir de l’année prochaine, les entreprises sont encouragées à solliciter l’avis des médecins pour contrôler les arrêts maladie. Si ces derniers ou leur durée sont jugés injustifiés, alors le versement des indemnités journalières peut être suspendu par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Rôle accru des médecins traitants
Le suivi médical du patient sera donc davantage au cœur du dispositif, avec une responsabilisation accrue des médecins prescripteurs et un rôle majeur pour les médecins traitants dans la gestion des arrêts maladie et la prescription d’une éventuelle prolongation.
Les conséquences pour les patients et les plateformes de téléconsultation
Cette évolution législative aura plusieurs impacts sur les professionnels de santé, les plateformes de téléconsultation et les patients. Voici quelques éléments à prendre en compte :
- Les prescriptions d’arrêts maladie par téléconsultation pourront désormais être soumises à des conditions plus strictes, possiblement au détriment de la flexibilité offerte jusqu’à présent.
- Les plateformes devront adapter leurs pratiques afin de garantir un niveau de qualité suffisant lors de la prise en charge des patients, notamment en ce qui concerne les consultations vidéo et le contact téléphonique.
- Le contrôle accru des arrêts maladie pourrait avoir des répercussions sur les salariés, avec une possible diminution du nombre d’absences injustifiées ou exagérées et des économies pour les entreprises et l’Assurance maladie.
Au final, un équilibre entre qualité de prise en charge et lutte contre les abus
En limitant la prescription d’arrêts maladie via téléconsultation, le budget de la Sécurité sociale pour 2024 vise à assurer une meilleure prise en charge des patients tout en luttant contre les abus, dans un contexte où les dépenses liées aux arrêts maladie sont en nette hausse. Reste à voir si cet encadrement permettra d’atteindre ces objectifs et quelles seront ses conséquences à long terme sur les pratiques médicales en France.
